CONDITIONS GENERALES DE VENTES DEFTEXSTORE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DEFTEXSTORE  propose et vends ses produits à ses clients.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées dans l article 4 ci dessous "Conditions de livraison et retour".

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par DEFTEXSTORE sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, DEFTEXSTORE s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur par mail et a lui proposer d’attendre le réassort du produit concerné, de choisir un autre produit ou de lui rembourser au plus vite le montant total du produit concerné.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euro et comprennent les éventuelles T.V.A applicables aux différents produits le jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. 

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

DEFTEXSTORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits concernés.

Les produits restent la propriété de DEFTEXSTORE jusqu'au paiement du prix de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 – enregistrement, validation et confirmation de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date et de l'heure de la Commande.

DEFTEXSTORE confirmera au client l’acceptation de sa Commande une fois le paiement validé par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

DEFTEXSTORE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure en relation avec ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. DEFTEXSTORE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

4.2 – navigation sur le site et récapitulatif du fonctionnement d’une commande

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par DEFTEXSTORE sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente. 

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifester ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Panier",
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats"
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " commander ".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "commander", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez DEFTEXSTORE, soit en remplissant le formulaire d’inscription adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénom, adresse postale et e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider le récapitulatif de la commande comprenant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits en passant a l’étape suivante et ceci jusque l’étape du paiement.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de DEFTEXSTORE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour retourner un produit qui ne le satisferait pas contre échange ou remboursement.

 Il peut par conséquent, dans ce délai et sans pénalité aucune, retourner le produit neuf et intact dans son emballage d’origine  à ses frais, accompagné de la facture à l’adresse suivante : 

DEFTEXSTORE – Mr DELLUC Frédéric  2 PLACE DES LANDAIS   95100 ARGENTEUIL

Pour rentrer en contact avec le Service Client de DEFTEXSTORE envoyé un mail en passant par la page contact du site ou directement a def93000@hotmail.fr. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer JavaScripts pour la voir. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le JavaScript pour le voir. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEFTEXSTORE remboursera à l'Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

En cas d’échange de produit exclusivement, un chèque de 7 euros libellé à l’ordre de Mr DELLUC Frédéric sera demandé pour les frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés, DEFTEXSTORE s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 48 h ouvrés sauf exception (problème indépendant de notre volonté, grève de la poste par exemple, comme tout autre cas de force majeure, communément admis et retenu par la jurisprudence constante des tribunaux français).

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à DEFTEXSTORE sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de  DEFTEXSTORE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par Colissimo suivi.

Nos tarifs de livraison sont ceux des tarifs colissimo de la poste en vigueur au moment de la commande sur le site

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à DEFTEXSTORE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état ou fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans les articles précédents.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant  DEFTEXSTORE de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Pour des raisons de non disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier réalise 2 (deux) Commandes distinctes.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par DEFTEXSTORE .

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une Commande sera assurée par la société bancaire de DEFTEXSTORE .

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la banque de DEFTEXSTORE . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La banque et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à DEFTEXSTORE  .

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de DEFTEXSTORE (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur. 

Enfin, DEFTEXSTORE pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de DEFTEXSTORE. Bien entendu, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus. 

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

La responsabilité de DEFTEXSTORE est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients DEFTEXSTORE par mail

DEFTEXSTORE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

DEFTEXSTORE n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de DEFTEXSTORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de DEFTEXSTORE. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à DEFTEXSTORE

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du on-line linking est formellement interdit. 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DEFTEXSTORE

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site.  DEFTEXSTORE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.